LES AVANTAGES FISCAUX

   
    Se préserver de la majoration de 25 % de votre bénéfice imposable

La loi de finances 2006 a intégré dans le barème d'imposition l'abattement de 20 % sur les revenus professionnels imposables. Toutefois, les non adhérents à un organisme de gestion agréé vont voir leur revenu majoré de 25 %.

Jusqu'en 2005, l'avantage de l'abattement de 20 % réservé aux adhérents des CGA était plafonné à 120 000 €.
A partir de 2006, il n'a y plus de plafonnement pour bénéficier de l'avantage fiscal accordé aux adhérents des CGA.


   Déduction de l'intégralité du salaire du conjoint

Le salaire du conjoint d'un adhérent à un centre de gestion est déductible en totalité, pour la détermination des résultats des exercices.

Par contre, la déduction du salaire du conjoint de l'exploitant non adhérent est limitée à 13 800 € pour les époux mariés sous un régime de communauté ou de participation aux acquêts.


   Une réduction d'impôt au titre des frais de tenue de comptabilité

Les adhérents ayant opté pour le régime du réel simplifié et relevant du régime micro-BIC ( CA < 76 300 € pour les ventes et CA < 27 000 € pour les prestations de services) ou du forfait agricole (CA < 76 300 €) peuvent bénéficier d'une réduction (jusqu'à 915 €) pour frais de tenue de comptabilité.

   Dispense de pénalités pour les nouveaux adhérents

Les nouveaux adhérents qui révèlent des inexactitudes ou omissions sur leurs précédentes déclarations seront affranchis de pénalités (obligation de fournir un bilan rectificatif dans les trois mois de l'adhésion).

   Réduction du délai de reprise de l'administration
Sous certaines conditions, le délai de reprise de l'administration prévu pour les bénéfices professionnels et la TVA des adhérents de CGA est ramené de trois à deux ans lorsque le compte-rendu de mission, établi à l'issue du contrôle effectué par le CGA a été communiqué à l'administration.

 


L’adhésion à un Centre de Gestion Agréé,
vous permet de bénéficier de nombreux avantages :