Les portefeuilles des DPU (droits à paiement uniques) des agriculteurs sont modifiés en 2010. La plupart des aides sont découplées et viennent s'ajouter aux DPU.

Les références :

La campagne de référence est celle, entre 2005 et 2008, pour laquelle la somme des aides découplées (historiques et spécifiques) est la plus élevée. Ces références sont provisoires.

Des rectifications pour les dotations spécifiques à l'herbe, au maïs et aux légumes, peuvent être demandées
En effet, les références individuelles liées à ces découplages particuliers dépendent d'éléments qui n'ont pas toujours été déclarés précisément dans les demandes d'aides puisqu'ils ne donnaient pas lieu à un soutien direct pendant la période de référence. Les exploitants concernés devront alors fournir des justificatifs.
Vous pouvez faire une déclaration complémentaire

-Formulaire de demande de prise en compte d'un changement de statut ou de dénomination juridique
d'une exploitation intervenu entre le 1er janvier 2005 et le 15 mai 2010

-Formulaire de demande de prise en compte d'une donation d'exploitation intervenue entre le 1er janvier 2005 et le 15 mai 2010

-Formulaire de demande de prise en compte d'un héritage d'exploitation intervenu entre le 1er janvier 2005
et le 15 mai 2010

-Formulaire de demande de prise en compte d'une fusion d'exploitations intervenue entre le 1er janvier 2005 et le 15 mai 2010

-Formulaire de demande de prise en compte d'une scission d'exploitations intervenue entre le 1er janvier 2005 et le 15 mai 2010


-Circulaire : prise en compte des subrogations pour les découplages 2010

Les demandes d'attribution par la réserve :

Plusieurs programmes :
- Les programmes réserve classiques « installations avec clause objectivement impossible », « arrachages », « grands travaux » et « lavande-lavandin .
- Les programmes réserve spécifiques aux découplages « installations » et « investissements fonciers »

Les formulaires ne sont pas encore parus

Zoom sur le programme investissement foncier :

On entend par investissement foncier :
- les acquisitions définitives de foncier,
- les locations par bail rural (d'une durée au moins égale à 9 ans) ou par bail de longue durée,
- les locations par convention pluriannuelle de pâturage (d'une durée au moins égale à 5 ans),
- les mises à disposition par convention au sein d'une société,
- les conventions de mises à disposition de terres par la Safer (contrats de location de foncier mis à disposition des Safer par des propriétaires),
- les conventions d'occupation précaire et provisoire (COPP) par lesquelles les Safer donnent à exploiter des terres, qu'elles ont achetées, à des occupants temporaires avant attribution définitive des terres,
- les reprises de terre par leur propriétaire à la suite d'une fin de bail ou d'une fin de mise à disposition.

Dans la mesure où un bail verbal doit être assimilé à un bail rural classique d'un point de vue juridique, la fourniture d'une attestation de prise de terres par bail verbal, co-signée par le bailleur et par le preneur, peut être prise en compte au titre d'un investissement foncier. La date de début de la location doit figurer sur l'attestation. La mention de la durée du bail sur l'attestation n'est pas exigible étant donné que la durée du bail verbal est assimilée à celle d'un bail rural.

La date d'effet de l'investissement doit être comprise entre le 16 mai 2008 et le 15 mai 2010.
Il s'agit de la date d'entrée en jouissance des terres.

L'investissement foncier doit conduire à une augmentation d'au moins 1 ha et à une augmentation de la SAU déterminée en 2010 par rapport à la SAU déterminée l'année de référence (après prise en compte des ubrogations).

Ce dernier point vise à éviter des doubles dotations pour des exploitations qui auraient réduit leur surface durant la période 2005-2008 puis auraient repris de nouvelles surfaces après le 15 mai 2008.

Le montant de la dotation est égal au nombre d'hectares investis entre le 16 mai 2008 et le 15 mai 2010 (hors vigne et vergers) multiplié par 65 euros.

- Circulaire : programmes d'attribution de DPU à partir de la réserve pour la campagne 2010